Détention

Déclaration à la mairie du lieu de résidence du chien (à renouveler à chaque changement de résidence)

Identification (tatouage ou transpondeur)

Vaccination antirabique en cours de validité

Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)

1ère catégorie: certificat vétérinaire de stérilisation (définitive)

Aux mineurs (moins de 18 ans)

Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

Aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire

Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retiré pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur

Sanctions: trois mois d'emprisonnement et 25 000 francs d'amende (3811 €)

Autres mesures

Chiens de première catégorie (type : pittbull, boerbull, tosa)

L'acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l'importation, l'introduction en France des chiens de première catégorie sont INTERDITES

Les sanctions

Six mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende (15 245 €). Confiscation du ou des chiens concernés

Accès interdit

Aux transports publics, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public.
Stationnement interdit dans les parties communes de immeubles collectifs
Peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse par une personne majeure

Chiens de deuxième catégorie (american staffordshire terrier, rottweiller)

Chiens de deuxième catégorie peuvent accéder aux transports et lieux publics, aux locaux ouverts au public, mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure

Nouvelle loi du 21 juin 2008 :
-Tout détenteur d'un chien catégorisé 1 ou 2 âgé de plus de 8 mois devra soumettre son animal à une évalutation comportementale renouvelée périodiquement. Les propriétaires d’un chien dangereux disposent de 6 mois pour faire procéder leur chien à cette évaluation.
-Suivre une formation (une journée pour le moment) afin d'obtenir une attestation d'aptitude délivrée par le maire
- Toute morsure d'une personne devra être déclarée à la mairie et l'animal fautif sera soumis à une évaluation comportementale. En cas de danger «grave et immédiat» et après avis d’un vétérinaire, le maire ou le préfet pourra faire procéder à son euthanasie.
- La délivrance d’un «permis de détention» d’un chien dangereux par le maire de la commune de résidence du propriétaire du chien est obligatoire.
Le petit guide

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